MIPS FM | 18h07 | Au lendemain d'un aveu d'échec concernant le recouvrement de la dette de la Sécurité sociale
Retrouvez chaque semaine une tentative d'éclairage de l'actualité proposée par un grand-frère attentionné à une petite sœur débordante de curiosité.
Thème de la semaine : remettre son mal de tête au lendemain pour cause de grève des pharmaciens
Que se passe-t-il aujourd’hui ? J’ai un mal de tête de folie et la pharmacie est fermée.
Qu'ils soient généralistes, avocats, huissiers ou même pharmaciens, les professionnels jouissant pour la plupart du statut de profession libérale se sont mis d'accord pour battre le pavé en ce mardi 30 septembre 2014.
Cette grève généralisée, une première depuis 1988 dans le secteur pharmaceutique, est effectuée à l'appel de plusieurs représentants de nombreuses professions réglementées.
Les professionnels souhaitent prévenir le gouvernement sur un point : ils ne sont pas prêts à accepter une application législative du dernier rapport publié par l'Inspection Générale des Finances. Le problème : l'IGF remet en cause le maintien du statut de 37 professions dites "réglementées".
Frérot, qu'est-ce qu'on appelle le régime des professions réglementées ? Et, surtout, pourquoi cela existe ?
Qu’entend-t-on par le thème de "professions réglementées" ? Il suffit de se retourner vers le droit européen pour comprendre ce statut unique.
D’après une décision de la Commission européenne du 7 septembre 2005, une profession réglementée est une « activité ou ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement , en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives , à la possession de qualifications professionnelles déterminée; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice. »
La réglementation européenne enveloppe une définition large du statut de profession réglementée. Son application est différente selon les pays. Il est quasiment impossible de dresser une liste des professions réglementées en France.
On retrouve par exemple une suite de professions réglementées dites en « situation de monopole légal » où sont regroupées quatre professions d’officier ministériel. Elles sont protégées par un statut particulier justifié par des charges liées au pouvoir public. Ce type de statut n’est accessible qu’en cas de rachat de ces charges ou d’attribution gratuite de la part d’un ancien officier ministériel. L’Union Européenne a « préconisé à la France » de mettre en place une libéralisation de ces professions. En vain.
Il existe 37 professions réglementées en France séparées en plusieurs catégories. Le groupe le plus connu du grand public est celui formé par les professions dites « libérales ». Les pharmaciens, les huissiers de justices, les chauffeurs de taxis, les sages-femmes libérales ou les chirurgiens-dentistes bénéficient de ce statut.
Ils protègent donc leurs acquis. Mais quelles sont les revendications de ces hommes et de ces femmes au statut professionnel entre guillemets "privilégiés" ?
Le pouvoir étatique essaie depuis les années 1960 de dynamiter ce système de privilèges. Du travail effectué par le comité Armand-Rueff en 1960 en passant par la commission Attali dans les années 2000 jusqu’au dernier rapport rendu par l’IGF, les différents gouvernements de la Vème République se sont attaqués à ce phénomène. Sans effet concret.
Un rapport de l’IGF rendu en mars 2013 préconisait de casser les monopoles. Selon l’IGF, les 37 activités se trouvent dans une santé économique très enviable. Avec 19,2% du chiffre d’affaires, le bénéfice net avant impôt est deux fois plus élevé que pour le reste de l’économie.
Pour mettre fin à cette dichotomie, l’IGF propose de dire stop à plusieurs monopoles d’activités. Le premier corps de métier visé n’est autre que les pharmaciens qui ne doivent plus être « les seuls à vendre des médicaments à ‘prescription facultative’ (aspirine, sirops etc.) ».
Plusieurs acteurs de la profession sont vent debout contre cette ouverture à une « nouvelle concurrence ». Car les enseignes de grande distribution comme E.Leclerc sont prêts depuis plusieurs années à proposer à leur clientèle ces types de produits dans leurs enseignes.
« Nous pourrions vendre un médicament 20 à 25% moins cher en supermarché » affirme Michel-Edouard Leclerc, dirigeant du groupe Leclerc. Les consommateurs ne sont pas tous enclins à acheter leurs médicaments au supermarché.
« Je ne sais pas si une caissière de supermarché sera capable de me renseigner sur les doses à respecter en cas de mal de tête ou de mal de dos. Il faut peut-être faire attention à ne pas faire vendre les médicaments par n’importe qui » s’interroge un homme étonné de voir sa pharmacie de Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne) fermée en ce mardi matin.
« Le pharmacien se présente comme un lien indispensable entre le médecin et le patient. Il n’est pas concevable, sauf pour les médicaments délivrés sans ordonnances, de laisser les gens de s’en procurer en supermarché. L’Etat veut faire des économies, c’est la seule justification à ce désir d’ouverture » rétorque un autre individu planté devant cette officine aux portes closes.
Les pharmaciens défendent une question de « santé publique » en réclamant une non-application des préconisations d’ouverture émises par l’IGF. Un rapport publié par le cabinet de conseil KPMG met en lumière une autre raison justifiant le mouvement de contestation des pharmaciens.
Publié en 2014, le rapport porte sur les activités économiques des professionnels de la médecine. Ses conclusions sont claires : le bénéfice brut pour chaque acteur de cette catégorie professionnelle s’élevait à 31% du chiffre d’affaire en 2013, soit une augmentation de 2,8% en comparaison à 2012.
Bref, les professions réglementées, les pharmaciens en particulier jouissent d’un statut les protégeant dans un contexte économique morose.
La situation est donc complexe. Qui pense à nous, les consommateurs, finalement ?
De mon point de vue, le signal envoyé n'est pas vraiment positif en ces temps difficiles... ?
Après la fronde des chauffeurs de taxis contre les sociétés de VTC, la grève des acteurs de l’enseignement de la conduite automobile (directeur et moniteur d’auto-écoles) début septembre, puis des pilotes de ligne du côté d'Air France, cette nouvelle grève dénote un certain penchant vers les grèves à aspiration corporatiste. Les professionnels, ayant profité d'une niche ou d'une profession réglementée pour obtenir pignon sur rue et développer une clientèle, veulent - et c'est totalement légitime - mettre tout en œuvre pour pérenniser leur statut. Et faire face à la crise économique.
La grève de douze jours initiée par les pilotes d'Air France. La compagnie aérienne a perdu gros dans ce bras de fer. Près de 300 millions d'euros sont partis en fumée par l'intermédiaire de dépenses exceptionnelles liées à une situation toute aussi unique.
Ironie de cet épisode désastreux pour l'image du fleuron français du transport aérien : après avoir exigé un abandon du projet Transavia Europe - mettant sur un même pied d'égalité au niveau du salaire et du temps de vol les pilotes d'Air France-KLM - les pilotes ont accepté de mettre fin à leur mouvement contre... une réévaluation du seuil limite du poids de leur bagage pris en cabine. Il passera de douze à dix-huit kilos. Leurs revendications valaient-ils 300 millions d'euros ?
Toute proche de retrouver des comptes dans le vert, la santé économique d’Air France sera sans nul doute à suivre au cours des prochains mois d'exploitation.
Quel est le point de vue des pharmaciens ?
La situation privilégiée de certaines professions réglementées tranchent sensiblement avec d’autres pans de l’économie française. Les pharmaciens sont en premier ligne en cas d’une ouverture du marché à la concurrence. Certains propriétaires d’officine s’indignent d’une « politique de communication abusive » amorcée par les dirigeants de la grande distribution.
« Nous sommes en charge du tissu social du quartier affirme le gérant d’une pharmacie de Seine-et-Marne. Je ne pense pas que M. Edouard L ou un autre gérant de supermarché livrera gratuitement un patient dans l’incapacité de se rendre dans son magasin ». Et de surenchérir. « Il ne prendra pas le temps de donner les bonnes informations à un patient sur les doses à prendre ».
La pharmacie de proximité se révèle donc être une véritable pierre angulaire d’une municipalité au service de ses habitants. Le gérant d’une pharmacie francilienne est persuadé que les Français « vont s’en mordre les doigts » en cas d’autorisation de la vente de médicaments en supermarché.
« Je livre moi-même des médicaments à des personnes âgées ou isolées qui sont dans l’incapacité de se déplacer. Ils sont livrés à eux-mêmes. Vous pensez vraiment que les supermarchés vont se casser la tête à aider ses « consommateurs ».
Et de conclure : « les supermarchés promettent aux aspirants pharmaciens détenteurs d’un Bac+6 de les embaucher. Ils seront payés 1500 €. Comme pour le secteur de la restauration, les multinationales vont casser le marché. Et faire perdre du pouvoir d’achat à nous, les citoyens. On sait très bien où finira le bénéfice généré… » déplore cet expert de la pharmacologie depuis plus de 20 ans.
Caroline, une étudiante en deuxième année de pharmacologie résume bien une situation ambigüe. « Je ne suis pas contre la vente de certains médicaments en supermarché. Par contre, il faut faire attention à la prescription. Le pharmacien assume un lien important et irremplaçable entre les patients et les médecins. Je veux faire ce métier pour les servir et non pour vendre. Le côté commercial ne m’intéresse pas » affirme avec conviction cette jeune étudiante de 18 ans.
« Se procurer un médicament n'est pas comme acheter un paquet de biscuit. Le conseil procuré à chaque patient par un pharmacien est indispensable. Banaliser l'achat de médicaments en grande surface remettrait en question le principe de santé publique » justifie Caroline. « Le médicament n'est pas un produit comme un autre, les consommateurs doivent le comprendre » insiste Caroline.
« Le métier de pharmacienne est une vocation. Etre pharmacien d'officine requiert une formation exigeante, une sensibilité humaine mais également commerciale » conclut Caroline.
Comment ça se passe à l'étranger ? Cette réglementation existe-t-elle sous la même forme en Europe par exemple ?
Là encore, au sein du Vieux Continent, le système à la française légalisant les professions réglementées fait figure d’exception réglementaire et culturelle.
Au Royaume-Uni, la question ne se pose pas : le concept de profession réglementé n’existe pas. Le système est basé sur une volonté de concurrence et de liberté de services proposés aux citoyens vivant et/ou consommant sur le territoire britannique.
L’Etat laisse aux professions libérales la jouissance d’une autorégulation. Du coup, les réglementations varient d’une profession à l’autre. Plusieurs critères sont pris en compte pour autoriser une personne à intégrer ces corps de métier. Le niveau d’études requises, le respect de la déontologie ou le règlement des litiges sont contrôlés par des organismes indépendants de l’organe gouvernemental.
Le système se voulant plus souple, les barrières à l’entrée d’une profession telles que les quotas ou le besoin de praticiens selon la zone géographique (phénomène de désertification) n’est pas appliqué en Grande-Bretagne. Les professionnels officiant en Grande-Bretagne ne sont pas soumis à une restriction au niveau de la publicité ni au niveau des honoraires (plafonnés en France).
L’Allemagne se rapproche du système français en imposant une implantation géographique des praticiens selon un aménagement du territoire répondant à une demande criante. Les futurs médecins ou pharmaciens sont soumis à un système de quota à l’entrée.
Bref, la similitude du système des professions réglementées pérennisent le lien inextinguible du couple Franco-allemand.
Merci frérot pour toutes ces explications. Ma tête chauffe davantage. Mais je m’en dormirai ce soir avec le plein d’informations sur la question.
Le sommeil est le meilleur des remèdes !
MIPS F.M.
Retrouve la réaction du ministre de l'Economie, Emmanuel Macron en réponse à cette journée inédite de mobilisation livrée au site Le Figaro.fr
Plus de 90% des pharmacies ont baissé pavillon ce mardi 29 septembre pour protester contre le projet d'ouverture à la concurrence de l'activité réservée aux professions réglementées. Entrée interdite avec ou sans ordonnance - Image : MIPS F.M.